La loi belge du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales confie quatre activités comptables et fiscales aux comptables.
Cette loi remplace l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre
professionnel et l'exercice de la profession de comptable.
En vertu de l'article 49 de la loi, celui qui exerce
l'activité professionnelle de comptable est celui qui, en tant
qu'indépendant et
pour compte de tiers, réalise:
1) l'organisation des services comptables et le conseil en
ces matières ;
2) l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures
comptables propres à l'établissement des comptes;
3) la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans
la forme requise par les dispositions légales en la matière;
4) les activités visées à l'article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis
se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les
contribuables.
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